Conditions Générales de Vente

 

1­– APPLICATION

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société BILINGO, établie au 20 bis, Rue de la Touvière – 74500 EVIAN LES BAINS (France) et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par BILINGO (les «Services»).

 

 1.2 Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par BILINGO. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. BILINGO se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

2– PRIX

 

 2.1. BILINGO est un organisme de formation agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). A ce titre, BILINGO est habilité à facturer les actes de formation en exonération de TVA.

 

2.2. Les prix de BILINGO comprennent le matériel pédagogique, excepté les manuels de grammaire, de préparation aux examens et autres dictionnaires recommandés .

 

3– PAIEMENT

 

3.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de BILINGO, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.

 

 3.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de BILINGO, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

 

3.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

 

3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.

 

3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

 

4– FRAIS

 

Les frais de déplacement du stagiaire sont intégralement à sa charge.

 

5. NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

 

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

 

 

 

6– NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE

 

Afin de suivre au mieux le stage ou cours de soutien de langues susvisés et obtenir la ou les qualifications auxquelles il(s) prépare(nt), le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, un niveau de connaissance correspondant à celui indiqué : débutant, intermédiaire ou avancé.

 

7– ORGANISATIONDE L’ACTION DE FORMATION

 

L’action de formation aura lieu en France, en Suisse ou en Allemagne. Elle est organisée pour un effectif de 4 stagiaires minimum pour les cours de soutien et 5 stagiaires minimum pour les stages de vacances.

 

8–MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

 

 La mise en pratique et en situation se fera tout au long du stage / des cours de langues afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances linguistiques dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation se concrétiseront également par une évaluation du stage/ des cours en fin de stage.

 

9– SANCTION DE LA FORMATION

 

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au stagiaire à l’issue du stage.

 

10 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

 

Les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par session ou par demi-journée de stage, permettront de justifier la réalisation de la formation.

 

11–DELAI DE RETRACTATION

 

 A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le centre de langues par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

12– INTERRUPTION DU STAGE

 

En cas de cessation anticipée du stage à l’année du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

 

• Annulation d'une session entre J-30 et J-15 avant la date de session : 50% du prix total prévu.

 

• Annulation de la session entre J-14 et J-7 avant la date de la session : 80% du prix total prévu.

 

• Annulation de la session entre J-6 et J-1 avant la date de la session : 100% du prix total prévu.

 

 

 

• Toute session manquée par le stagiaire n’est ni remboursée ni remplacée.

 

 

 

• Si le stagiaire est empêché de suivre un ou plusieurs cours par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

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13 – CAS DE DIFFEREND  

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de THONON sera seul compétent pour régler le litige.