Conditions Générales de Vente


1­ – APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les relations commerciales entre BILINGO et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par BILINGO (les «Services»). La notion de Client concerne également le bénéficiaire de la formation, si son identité est distincte.

 

Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

Pour les clients dont les cours sont financés dans le cadre d’un compte formation, il leur appartient de vérifier les conditions générales applicables à ce titre, lesquelles ne seront en tout état de cause pas opposables à BILINGO.

 

2 - PRIX

 

2.1. BILINGO est un organisme de formation enregistré sous le n°84740338674 par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

 

2.2. Les prix de BILINGO comprennent les supports pédagogiques, excepté les manuels de grammaire, les applications et autres dictionnaires recommandés.

 

3 - PAIEMENT

 

3.1. Les factures sont payables par chèque bancaire ou virement uniquement, selon les modalités prévues aux conditions particulières et en fonction des Services commandés.

 

3.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, l’intégralité des sommes dues au titre de Services commandés deviendra immédiatement exigible.

 

4 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

 

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

 

5 - NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE

 

Afin de suivre au mieux le stage ou cours de soutien de langues susvisés et obtenir la ou les qualifications auxquelles il se prépare, le Client est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, un niveau de connaissance correspondant à celui indiqué : débutant, intermédiaire ou avancé.

 

6 - ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

 

L’action de formation aura lieu en France, en Suisse ou en Allemagne. Elle est organisée pour un effectif de 4 Clients minimum pour les cours durant l’année et 5 Clients minimum pour les stages de vacances. A défaut de pouvoir atteindre ces seuils, il sera fait application des stipulations de l’article 11 ci-après.

 

 

7 - MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

 

La mise en pratique et en situation se fera tout au long du stage / des cours de langues afin de déterminer si le Client a acquis les connaissances linguistiques dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation orale et/ou écrite se concrétiseront également par une évaluation du stage/ des cours en fin de formation.

 

8 - SANCTION DE LA FORMATION

 

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action pourra être remise au Client à l’issue du stage.

 

9 - MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

 

Les feuilles de présence signées par le Client et le ou les formateurs et par session ou par demi-journée de stage, permettront de justifier la réalisation de la formation.

 

10 - RESILIATION / ANNULATION DES COURS

 

Les commandes faites par le Client sont fermes et définitives. Néanmoins, la résiliation est possible, sans frais, sous réserve du respect d’un préavis de quarante-cinq (45) jours minimum avant le premier cours et par courriel à l’adresse contact ou lettre recommandée avec accusé réception. En cas de résiliation postérieure au premier cours, le délai de préavis sera porté à quatre-vingt-dix (90) jours. Le Client restera donc redevable à l’égard de BILINGO de toutes les sommes dues au titre des cours initialement prévus pendant ce délai de préavis. Le Client fera le cas échéant son affaire personnelle de l’incidence de cette résiliation à l’égard de son compte personnel de formation.

 

BILINGO se réserve le droit d’annuler les cours qui n’auraient pas recueilli un nombre suffisant d’inscriptions, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’au moins quinze (15) jours. Dans ce cas, la totalité du montant versé sera remboursée. Sous réserve du respect du préavis précité, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail, à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

 

11 - INTERRUPTION D’UN COURS

 

• Tout cours manqué par le Client ne donne droit à aucun remboursement, compensation ou report.

 

• En cas d’interruption ou de départ anticipé d’un Client de son seul fait, les frais de cours ne seront pas remboursés.

 

• Seuls les cours individuels sont reportables, par mail et moyennant un préavis de 48H minimum.

 

 

12 – FORCE MAJEURE

 

Si le stagiaire est empêché de suivre un ou plusieurs cours par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat sera suspendu voire, résilié, selon que l’empêchement aura une durée inférieure ou supérieure à trois mois. En cas de résiliation, seules les prestations effectivement dispensées seront dues. Le cas échéant, toute somme payée d’avance par le Client lui sera donc remboursée.

 

13 - DROIT À L’IMAGE – DONNEES PERSONNELLES

 

Sauf avis contraire du Client, BILINGO peut être amené à prendre des photos ou des vidéos des étudiants et à les utiliser dans ses documents d’information et de communication.

 

BILINGO ne traite que des données strictement nécessaires et que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir essentiellement, dans le cadre ou en vue de l’exécution d’un contrat.

 

A cet effet, il s’agit notamment et surtout de gérer l'identité du Client, les commandes, facturer et encaisser les paiements, assurer le service après-vente, traiter la relation Client, recouvrer les impayés, gérer les contentieux …

 

Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, soit au maximum pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général de Protection des Données, le Client peut accéder aux données le concernant, les faire rectifier et en demander leur effacement.

 

Le Client peut exercer ses droits en contactant BILINGO par courrier électronique : contact@bilingo.fr ou par courrier postale à l’adresse du siège de BILINGO, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois.

 

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il l’estime nécessaire. Dans ce cas, il est invité à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr).

 

 

14 - CAS DE DIFFEREND

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de THONON sera seul compétent pour régler le litige.

 

En cas de différend entre BILINGO et un client consommateur, ce dernier est informé de la possibilité de recourir, en cas de désaccord persistant, à un médiateur de la consommation.

 

Pour enclencher cette médiation, le Client non professionnel peut contacter le médiateur BILINGO, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Médiateur-Consommation-smp

 24, rue Albert de Mun

 33000 Bordeaux

 Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

 

 

Les modalités de sa saisine sont définies directement sur le Site internet précité. La réclamation peut ainsi être effectuée directement en ligne depuis le Site.

 

La saisine du médiateur ne peut cependant intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BILINGO, par une réclamation écrite.

 

 

MERCI DE CONSERVER UNE COPIE DE VOTRE FICHE D’INSCRIPTION